Accès aux documents pour l’administration

Les unités administratives peuvent consulter les documents qu’elles ont versés aux Archives fédérales même durant le délai de protection. Les modalités sont réglées par la loi fédérale sur l’archivage.

Les organes politiques de l’Etat fédéral et les services de l’administration fédérale versent leurs documents aux Archives fédérales. En vertu de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’archivage (LAr), les services qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection. Font exception les documents contenant des données personnelles. Ceux-ci ne peuvent être consultés que dans les buts suivants:

  • comme moyens de preuve
  • à des fins législatives ou jurisprudentielles
  • pour des évaluations à buts statistiques
  • pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le droit de la personne concernée de consulter les documents ou d’obtenir des renseignements

Prêt de documents à l’administration

Les services qui ont versé des documents et qui souhaitent les consulter doivent passer commande en ligne. Pour de plus amples renseignements concernant la commande, veuillez cliquer ici.

En principe, les Archives fédérales vous envoient les documents analogiques commandés par courrier postal recommandé. Vous pouvez également consulter les dossiers en salle de lecture aux Archives fédérales en passant commande sur Swiss Archives (Livraison: «Lesesaalausleihe»). Nous vous recommandons de choisir cette option pour les livraisons volumineuses. Les Archives fédérales transmettent en principe les documents numériques par serveur FTP de la Confédération. Vous pouvez alors télécharger les données sur votre ordinateur ou sur un PC en salle de lecture.

Les services versants reçoivent normalement leurs propres documents en l’espace d’un ou deux jours de travail. Le délai pour les prêts de documents analogiques à l’administration est limité à six mois.

Interdiction de modifier des archives

La LAr prévoit que les archives ne peuvent plus être modifiées une fois qu’elles ont été versées aux Archives fédérales. Il est donc interdit d’ajouter ou de retirer des documents à un dossier déjà archivé.

Informations complémentaires

Dernière modification 23.11.2015

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Archives fédérales suisses

Archivstrasse 24
3003 Berne

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