Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation des Archives fédérales règlent l’utilisation des archives, qu’elles soient consultées sous forme numérique ou en salle de lecture. Elles s’appliquent à tous les usagers.

L’accès aux archives est régi par les articles 9 à 16 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr; RS 152.1).

Les articles 10 à 19 de l’ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (OLAr; RS 152.11) règlent l’exécution de ces dispositions.

En utilisant des archives des Archives fédérales, vous acceptez les points suivants :

  1. Je m’engage à respecter toutes les dispositions du Règlement d’utilisation des Archives fédérales (PDF, 17 kB, 22.06.2007), indépendamment du fait que je reçoive le document commandé sous forme de copie (transmise sous forme électronique ou par courrier postal) ou que je le consulte aux Archives fédérales.
  2. Je m’engage à exploiter uniquement les dossiers librement accessibles ou pour lesquels j’ai reçu une autorisation de consultation.
  3. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation de documents ou d’une publication, je m’engage à respecter toutes les conditions qui me sont imposées dans le cadre d’une éventuelle autorisation de consultation.
  4. Je m’engage à respecter les droits de la personnalité des personnes citées dans les archives. Je m’engage notamment à respecter les dispositions relatives à la protection des données conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
  5. J’ai pris connaissance de l’ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (ordonnance sur les émoluments ArchF; RS 172.041.15) (PDF, 10 kB, 28.02.2006) et j’accepte le fait que des émoluments puissent être perçus pour les mandats de reproduction ou les mandats d’expertise.
  6. Toute utilisation commerciale des archives, reproductions comprises, est interdite sans l’accord écrit exprès des Archives fédérales.
  7. Si j’utilise le réseau Wifi des Archives fédérales pour me connecter à Internet, j’accepte les conditions d’utilisation du Wifi-AF (PDF, 74 kB, 14.03.2013).

Dernière modification 23.11.2015

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