Les nouvelles autorités de l’Etat fédéral

L’entrée en vigueur de la Constitution de 1848 impliquait la création de nouvelles autorités compétentes pour l’ensemble de la Confédération, à savoir législative (Parlement), exécutive (Conseil fédéral) et judiciaire (Tribunal fédéral). Pour que tout cela puisse fonctionner, il était aussi nécessaire de disposer d’une administration fédérale, essentiellement compétente pour la préparation des lois fédérales puis leur application.

Parlement

Après la création d’un Etat fédéral, il a été introduit en Suisse, à l’exemple de l’Amérique, un Parlement avec un système bicaméral. Au Conseil national qui représente le peuple, les 200 sièges sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population que comptent les cantons. Les cantons élisent quant à eux deux représentants chacun au Conseil des Etats, les demi-cantons ne disposant que d’un seul siège. Depuis la création du canton du Jura en 1979, qui est le dernier canton entré dans la Confédération, le Conseil des Etats compte 46 membres.

Les deux chambres jouissent des mêmes droits et disposent des mêmes moyens parlementaires. Ils constituent leurs propres commissions.

Avant de promulguer une loi, il est nécessaire que les deux chambres soient parvenues à un accord commun. Si ce n’est pas le cas, il est alors engagé une procédure l’élimination des divergences. Pour certaines occasions particulières telles que l’élection des membres du Conseil fédéral, de la Chancelière ou du Chancelier de la Confédération, des juges fédéraux ainsi que du général commandant en chef de l’armée, les deux chambres se réunissent en Assemblée fédérale. Toutes les étapes de la procédure législative ou électorale sont consignées dans des procès-verbaux.

Conseil fédéral

Le gouvernement suisse, le Conseil fédéral, est constitué de sept conseillères ou conseillers fédéraux qui sont élus pour quatre ans par l’Assemblée générale. En 1984, Elisabeth Kopp a été la première femme élue au Conseil fédéral.

Les conseillers fédéraux assurent par ordre d’ancienneté dans la fonction et pour un an le rôle de présidente ou de président de la Confédération. Cette fonction leur fait présider les réunions du Conseil fédéral et leur confère certaines obligations de représentation. Les présidents de la Confédération ne disposent toutefois pas de compétences supplémentaires par rapport aux autres conseillers fédéraux. Les conseillers fédéraux sont chacun à la tête d’un département. Il arrive souvent qu’un membre du Conseil fédéral soit amené à diriger différents départements au cours de la durée de son mandat.

Le Conseil fédéral prend ses décisions lors des réunions du Conseil fédéral auxquelles participe également le Chancelier ou la Chancelière de la Confédération.

Chancellerie fédérale

Entre 1803 et la fondation de l’Etat fédéral en 1848, la Chancellerie fédérale a constitué le seul organe permanent de la Confédération d’Etats. A cette époque, le Chancelier de la Confédération était compétent pour la correspondance entre cantons, la rédaction des procès-verbaux de la Diète fédérale et la gestion des archives centrales.

En 1848, la Chancellerie fédérale est devenue l’état-major du Conseil fédéral. Elle se voyait en effet confier la coordination des affaires fédérales, l’information du public et l’édition des publications officielles (collection juridique administrative et systématique de la Confédération et Feuille fédérale). Elle organise aussi de nos jours les votations, initiatives et référendums et est responsable des huissiers.

Administration fédérale

L’administration fédérale est l’organe exécutif de la Confédération. Elle est dirigée par le Conseil fédéral. L’administration a suivi l’évolution des tâches relevant de la Confédération, ce qui a entraîné la croissance permanente de ses effectifs et des documents produits. Le taux de fonctionnaires fédéraux par rapport à la population totale est resté stable depuis 1950 (2 % environ) ; il est même en légère régression depuis les années 1990.

L’Administration fédérale a connu ses évolutions les plus marquées après la Première Guerre mondiale et après 1945 avec l’extension progressive de l’Etat social moderne. Le Récapitulatif des fonds des Archives fédérales indique les différents domaines d’activité de l’administration fédérale.

Des commissions permanentes extraparlementaires peuvent être constituées de personnes internes et externes à l’administration et sont affectées aux départements. Elles traitent de questions spécifiques et assurent un rôle consultatif ou de médiation. La Commission fédérale pour les questions féminines (1971-1990), la Commission fédérale du Parc national (1892-1965), la Commission fédérale des banques (1837-1993) ou la Commission fédérale pour l'encouragement de la recherche scientifique (1942-1991) en sont quelques exemples.

Tribunal fédéral

La Constitution de 1848 créait également un Tribunal fédéral indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il n’était initialement pas prévu que cette autorité juridique perdure comme institution permanente. Ce n’est qu’avec la révision constitutionnelle de 1874 que le Tribunal fédéral à Lausanne est devenu une juridiction permanente. D’autres autorités judiciaires fédérales sont venues s’y ajouter au fil du temps : le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne (1917), la Cour pénale fédérale à Bellinzone (2004) et le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall (2007).

La séparation des pouvoirs a aussi eu pour conséquence que les archives judiciaires sont conservées auprès des tribunaux mêmes et non pas par les Archives fédérales.

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Dernière modification 31.05.2016

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