Mesures de coercition à des fins d’assistance en Suisse

14.1 Bild FSZM Oberthema
Source: CH-BAR#E21#1000/131#20223*

Placés sur décision administrative, placés, arrachés aux parents, internés : les mesures de coercition à des fins d’assistance imposées par les autorités constituent un sombre chapitre de l’histoire sociale suisse. Les dessous sont essentiellement documentés dans les communes et les cantons, mais également aux Archives fédérales.

Clarification du passé

Les mesures de coercition à des fins d'assistance constituent un chapitre sombre de l'histoire sociale suisse. Les victimes de ces mesures ont été les enfants placés d'office chez des particuliers ou en foyer, les gens du voyage, les yéniches et les enfants adoptés de force, mais aussi toutes les personnes qui ont été assignées à résidence en établissements fermés, lesdits « internés sur décision administrative », et finalement aussi les personnes ayant dû subir sous la contrainte avortements, stérilisations ou castrations.

La Confédération, les cantons, les communes ainsi que toutes les associations et organisations concernées ont défini un processus de clarification historique d'un passé dont de nombreux intéressés souffrent encore de nos jours. Ce processus concerne les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux qui ont été prononcés avant 1981. Les sites Internet de l'Office fédéral de la justice et du Délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance proposent de nombreuses informations détaillées sur ce sujet.

Documents conservés par les communes, les cantons et la Confédération

Les cantons et les communes étaient les premières instances compétentes en matière de mesures de coercition à des fins d'assistance. C'est pourquoi les « dossiers individuels » des intéressés doivent être recherchés en premier lieu dans les Archives des cantons et des communes. Des documents peuvent aussi être exceptionnellement archivés par la Confédération lorsque des organisations privées telles que Pro Juventute ont été chargées de l'application des mesures de coercition (voir plus bas).

La Confédération a été et est impliquée dans la thématique à un niveau supérieur. Font partie de ce niveau le droit international, la législation, les fonctions de surveillance et de coordination ainsi que toutes les questions relatives à la réhabilitation. Les Archives fédérales suisses conservent donc essentiellement des documents concernant ces domaines. Mais comme certaines personnes concernées ont eu des contacts répétés avec la Confédération, les Archives fédérales recèlent aussi dans des cas particuliers des dossiers classés nominativement.

Protection de l'enfance

Lors du passage au 20e siècle, la question de la « protection de l'enfance » a fait l'objet de thèmes récurrents lors de congrès internationaux. La Suisse a donc aussi participé à ces discussions. Les documents correspondants sont gérés par le fonds Expositions et congrès (1848-1930), dont notamment des documents sur le Congrès international de la protection de l'enfance 1883 ou sur le Congrès international sur la pauvreté et la protection de l'enfance 1896.

L'une des tâches de la Confédération est de transposer en droit suisse les règles de droit international, dont les dispositions découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU. La Suisse a adhéré à cette convention en 1997. Les informations correspondantes figurent dans le Message du Conseil fédéral, sont disponibles auprès de la Direction politique ainsi qu'auprès de la Direction pour les organisations internationales (sous la référence de dossier o.713-224). Les archives de l'Office fédéral de la justice recèlent d'autres documents sur les droits de l'enfant ainsi que sur le Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.

Législation

Les pouvoirs publics n'ont commencé à s'occuper de questions relatives à l'aide sociale à l'enfance que lorsque l'Etat a aussi pris la charge des tâches concernant le bien-être social vers la fin du 19e siècle, voire au début du 20e siècle. L'Etat fédéral s'est toutefois tout d'abord limité à son rôle de législateur, comme dans le cas de la loi sur les fabriques de 1877. Ceci est répertorié ci-dessous dans une liste des dispositions légales correspondantes, avec des liens vers les textes en vigueur de nos jours :

  • 1907 Code civil suisse (CC, RS 210) : dispositions relatives à la protection de l'enfance

  • 1942 Révision du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) : les enfants placés jouissent de la protection du droit pénal en ce qui concerne la maltraitance et le non-respect de l'obligation d'entretien

  • 1976 Code civil suisse (CC, RS 210) : nouvelles dispositions relatives à la protection de l'enfance

  • 1997 Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338) : dispositions relatives au placement d'enfants hors du foyer familial au sens le plus étroit

Les textes juridiques fondamentaux actuels rédigés à partir de 1848 sont accessibles dans le Recueil systématique et dans le Recueil officiel des lois fédérales de la Chancellerie fédérale. Les publications les plus récentes sont généralement consultables en ligne. Les textes de loi plus anciens et de validité antérieure sont accessibles dans chaque bibliothèque publique ou juridique ou encore à la Bibliothèque nationale suisse ; voir à cet effet Textes juridiques, documents et traités d‘Etat.

Les documents administratifs précurseurs de ces dispositions légales sont consultables dans le fonds Justice et à la Division fédérale de la justice ou encore à l'Office fédéral de justice, notamment dans le domaine de l'activité législative.

Ces dispositions légales ont fait l'objet d'expertises et de rapports répétés, voire de réponses aux questions posées, telles que celles du Bureau contre l'arbitraire dans l'administration et les associations relatif à la législation cantonale sur l'internement forcé de personnes privées de leurs facultés mentales ou de personnes tombées dans la déchéance de 1964.

Surveillance et coordination

Les documents relatifs à la surveillance et à la coordination de l'exécution de mesures pénales chez des mineurs et des enfants dans la période de 1944 à 1990 sont archivés dans le fonds Office fédéral de justice. Il s'agit par exemple de dossiers concernant la Commission intercantonale statuant sur les questions de maisons d'éducation, la Conférence des directeurs d'établissements cantonaux d'exécution des peines, l'Association suisse des établissements hospitaliers ou concernant plus généralement les questions relatives aux homes.

D'autres autorités ont également ouvert des dossiers au cas par cas, comme le Département fédéral de l'intérieur sur le thème Jeunes et aide sociale à l'enfance.

Archives privées d'organisations

Des organisations chargées par des autorités d'appliquer des mesures de coercition à des fins d'assistance ont partiellement versé des documents aux Archives fédérales. Ces documents traitent aussi de cas particuliers :

Autres informations sur le thème, notamment aussi sur les dispositions relatives au droit de consultation.

Astuces de poursuite des recherches

Dictionnaire historique de la Suisse avec des articles entre autres sur la pauvreté, la politique sociale, l'assistance et sur les asiles en Suisse ; de même que sur les orphelins, les enfants placés, le travail des enfants et le louage de travail et sur les thèmes Sédentarité, Apatrides, Gens du voyage, Yéniches et Tziganes ; chapitres distincts sur lesdits marginaux ainsi que sur les œuvres caritatives, par exemple Pro Juventute. Les exposés comportent en partie des renvois bibliographiques très nombreux.

Thèmes apparentés

Contact

Archives fédérales suisses

Archivstrasse 24
3003 Berne

Tél.
+41 58 462 89 89

E-mail

Heures d'ouverture salle de lecture

Ma-Je, 09h00 - 19h00

Détails et fermetures

Imprimer contact

Carte

Archives fédérales suisses

Archivstrasse 24
3003 Berne

Afficher la carte

Imprimer contact

https://www.bar.admin.ch/content/bar/fr/home/recherche/recherche/themes/mesures-de-coercition-a-des-fins-dassistance-en-suisse.html