Fiches et dossiers de la sécurité de l’Etat : procédure de consultation et indications pratiques

Jusqu’à ce que le scandale des fiches éclate à la fin des années 1980, le service suisse de protection de l’Etat a rempli des centaines de milliers de fiches. Celles-ci sont à présent conservées par les Archives fédérales suisses. Qui veut les consulter doit déposer une demande d’accès.

Dans deux tranches des Archives fédérales

Les fiches de sécurité de l’Etat, qui ont été l’objet du « scandale des fiches » en 1989 et 1990 (voir « La police politique et la protection de l’Etat en Suisse »), sont conservées de nos jours par les Archives fédérales dans le fonds Ministère public de la Confédération : fiches, fichiers et collections du Service de police (1870-1994). Il s’agit de fiches cartonnées au format A5, classées par le nom des personnes, des organisations, des événements et des publications et qui couvrent pour l’essentiel la période de 1930 à 1989. Les fiches avaient été initialement utilisées comme instrument de recherche des archives renvoient à des documents conservés dans les dossiers ouverts sur des affaires et des personnes par le Service de police du ministère public de la Confédération. Ces dossiers dont l’intégralité occupe un linéaire de plusieurs centaines de mètres sont également conservés par les Archives fédérales.

La plus grande partie de ces fiches a été livrée en deux tranches aux Archives fédérales et sont archivées sous les signatures CH-BAR#E4320-01C#1990/134#[...]* et CH-BAR#E4320-01C#1996/203#[...]*. Les dossiers d’affaires et de personnes auxquels renvoient les fiches sont archivés dans les deux fonds partiels Ministère public de la Confédération : Service de police (1931-1959) et Ministère public de la Confédération : Service de police (1960-1999). Ces dossiers peuvent être soit consultés en ligne sur le site www.swiss-archives.ch ou en salle de lecture. Ne sont toutefois pas affichés en ligne les dossiers de personnes pour lesquels le délai légal de prescription n’est pas atteint. Une recherche complète est toutefois possible en salle de lecture par l’intermédiaire de « Local Swiss Archives ».

Accès aux documents

Les documents évoqués sont librement consultables à l’issue d’un délai de prescription de 50 ans, en application des art. 12 al. 1 et 26 de la loi fédérale sur l’archivage (LAr, RS 152.1) ainsi que des dispositions de l’annexe 3 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (OLAr, RS 152.11). Le délai de prescription court à partir de la date d’inscription de la dernière information sur une fiche ou de la date de versement du document le plus récent d’un dossier. La consultation peut toutefois être demandée avant écoulement du délai de prescription en déposant une demande écrite. L’instruction de cette demande s’effectue selon les critères définis à l’art. 18 OLAr.

Demande d’autorisation de consultation

Les demandes d’autorisation de consultation doivent être adressées sous forme écrite aux Archives fédérales. Le formulaire Demande de consultation (PDF, 205 kB, 26.04.2016) peut être téléchargé. Lors d’une première étape, les Archives fédérales vérifient si elles disposent bien de fiches ou de dossiers sur une personne ou une organisation déterminée. Si c’est le cas et que ces documents sont encore couverts par le délai de prescription, la demande d’autorisation est alors transmise au service compétent. Ce dernier se réserve alors le droit de recueillir le cas échéant auprès du demandeur de l’autorisation d’autres informations sur le but de la recherche ou encore d’obtenir l’accord de la personne concernée (« déclaration de consentement »). Si l’on désire consulter ses propres documents établis par les services de sécurité de l’Etat, il est en outre nécessaire de joindre la photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport. Le traitement de la demande de consultation dure en règle générale de quatre à six semaines. Les demandeurs peuvent déposer un recours en cas de refus opposé par les Archives fédérales.

Recherche : de la fiche au dossier

Lorsque la consultation a été autorisée, les fiches de protection de l’Etat peuvent être visionnées dans la salle de lecture des Archives fédérales. A partir des informations figurant sur la fiche et à l’aide de « Local Swiss Archives », il est possible de remonter aux dossiers et documents auxquels la fiche renvoie. Ces recherches, qui peuvent être longues et fastidieuses, doivent alors être effectuées par le demandeur lui-même. La consultation de dossiers pour lesquels le délai de prescription n’est pas écoulé doit faire l’objet d’une autre demande écrite de consultation.

Exemple de fiche établie par les services de sécurité de l’Etat

La colonne gauche de la fiche renvoie à la référence du dossier contenant le document enregistré. L’objet de ce dossier ne renvoie toutefois pas obligatoirement à la personne ou à l’organisation enregistrée. Seuls les numéros de dossier figurant dans la case en haut à droite revoient à un dossier ouvert au nom de la personne ou de l’organisation enregistrée.

La structure des numéros de dossiers correspond à deux modèles distincts : la classification des dossiers relevant du fonds partiel CH-BAR#E4320B correspond au modèle C.16.981 (voir l’exemple présenté ci-dessous), celle des dossiers relevant du fonds partiel CH-BAR#E4320C au modèle (0:135)80.

La colonne centrale mentionne la date à laquelle le document correspondant a été établi.

La colonne de droite décrit succinctement le contenu du document (regest). Ces informations permettent de juger de la pertinence des documents mentionnés pour répondre à une interrogation donnée.

Staatsschutzfiche
Le fac-similé ci-dessus concerne un document librement consultable, dont le délai de prescription est écoulé (signature : CH-BAR#E4320-01C#1990/134, volume129).

Dernière modification 19.10.2015

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