« Enfants de la grand-route » – Consultation des dossiers et note de contestation

En principe, seules les personnes directement concernées ont accès aux documents des fonds « Œuvre des enfants de la grand-route » et « Œuvre séraphique de charité Soleure » conservés par les archives fédérales. Elles disposent en outre de la possibilité de demander une correction des dossiers.

Accès aux documents « Enfants de la grand-route »

Une convention signée entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et les cantons fixe les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent avoir accès aux documents de « l'Œuvre pour les Enfants de la grand-route» de Pro Juventute. Une autre convention de prise en charge de documents comporte des dispositions analogues applicables aux documents de « l'Œuvre séraphique de charité Soleure ». Selon ces dispositions, les personnes directement concernées sont habilitées à consulter les documents correspondants de ces fonds aux Archives fédérales.

Selon les conventions évoquées plus haut, la consultation de ces documents par des tiers est en principe soumise à un délai de protection centenaire. De plus, les documents de ces fonds ne peuvent être recherchés ni en ligne, ni même sur place. Pour les besoins d'études scientifiques, le DFI peut accorder des dérogations après avoir recueilli le consentement des organisations représentant les personnes concernées. Pour ce faire, il est nécessaire d'adresser des demandes écrites aux Archives fédérales.

Les documents de la Commission des dossiers « Enfants de la grand-route » (1928-1993) jouissent d'un délai de protection de 100 années supplémentaires (voir Annexe 3 de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage, RS 152.11).

Correction des pièces

Les personnes directement concernées peuvent faire ajouter un appendice correctif aux documents. Dans ce cadre, il est alors question d'une note de contestation. Si une personne concernée apprend que des données qu'elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification (Art. 21 OLar, RS 152.11). Elle peut user elle-même de ce droit ou le déléguer à un tiers.