Les Archives fédérales intègrent à leurs fonds des documents sur les avoirs en déshérence

Berne, 10.03.2016 - Les Archives fédérales ont repris une partie des documents du Claims Resolution Tribunal (CRT), le tribunal arbitral pour les comptes en déshérence. Sis en Suisse, celui-ci avait été créé pour statuer sur les revendications de victimes de la persécution nazie ou de leurs héritiers concernant des comptes bancaires suisses. Les dossiers repris se composent principalement de copies de documents bancaires et d’inventaires de la fortune remontant jusqu’aux années trente.

En 1996 et 1997, plusieurs plaintes collectives ont été déposées auprès d’un tribunal new-yorkais, accusant certaines banques suisses d’avoir, entre autres, retenu les avoirs de victimes de l’Holocauste. En parallèle, l’Association suisse des banquiers, la World Jewish Restitution Organization et le Congrès juif mondial se sont accordés sur une procédure afin d’identifier les comptes bancaires suisses des victimes du nazisme.

En 1998, les banques ont conclu avec les plaignants un arrangement global prévoyant le versement de 1,25 milliard de dollars à un fonds de règlement. En contrepartie, toutes les plaintes ont été retirées. Une fois cet arrangement approuvé par le tribunal new-yorkais compétent, un plan de répartition a été établi. Le Claims Resolution Tribunal, responsable de la répartition, a mené ses travaux en deux temps : lors d’une première phase (CRT-1), il a statué sur les requêtes des personnes dont le nom avait été publié par les banques suisses en 1997. Lors de la seconde phase, il a traité les requêtes s’inscrivant dans le cadre de l’arrangement global (CRT-2). Ce tribunal arbitral a été dissous en 2012 au terme de ses travaux.

Les documents utilisés par le CRT pour examiner les requêtes pendant la seconde phase sont désormais intégrés aux fonds des Archives fédérales. Ils seront référencés d’ici à fin 2016 et pourront alors faire l’objet de recherches en ligne. Ce projet est financé par l’Association suisse des banquiers et par le CRT. Le règlement sur l’accès aux documents se fonde sur la loi fédérale sur l’archivage (LAr, RS 152.1) et prescrit donc un délai de protection de trente ans. Les personnes directement concernées peuvent néanmoins accéder à leurs documents à tout moment.


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Dernière modification 11.01.2017

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