Évaluation LAr

La loi fédérale sur l’archivage (LAr) est entrée en vigueur en 1999. En 2018, un postulat déposé par le conseiller aux États Claude Janiak demandait au Conseil fédéral d’évaluer l’application de cette loi. Le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat en septembre 2021. Dans ce dernier, il arrive à la conclusion que les processus établis par la LAr ont globalement fait leurs preuves.

En mai 2018, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat 18.3029 « Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l’archivage » déposé le 27 février 2018 par le conseiller aux États Claude Janiak. Pour préparer l’évaluation de la LAr, les Archives fédérales suisses (AFS) ont élaboré un modèle d’analyse des effets de la loi (voir ci-dessous). Les préparatifs ont commencé début 2019. Dans le cadre d’une procédure sur invitation, les AFS ont choisi le bureau Vatter pour réaliser l’évaluation demandée par le postulat. L’externalisation de ce travail visait à garantir l’indépendance de l’évaluation et la crédibilité des résultats. Supervisée par un comité d’experts de la Confédération, l’évaluation se base sur des entretiens réalisés avec des collaborateurs de l’administration, des utilisateurs des Archives fédérales et d’autres parties prenantes extérieures à l’administration. Le travail de terrain a débuté en février 2020 et le rapport d’évaluation définitif a été remis aux AFS en décembre 2020.

Globalement, ce dernier révèle que les processus d’archivage établis par la LAr ont largement fait leurs preuves, y compris à l’ère du numérique. Par ailleurs, la grande majorité des personnes interrogées reconnaissent l’importance de l’archivage. Le rapport passe en revue les défis mentionnés dans le postulat et identifie neuf axes d’intervention (voir rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat, pp. 6-10), qu’il décline en 54 recommandations détaillées.

Dans le cadre de leur stratégie 2021-2025, les AFS mettent en œuvre la majeure partie des recommandations avec les acteurs directement concernés. La révision de l’ordonnance sur l’archivage (OLAr) a quant à elle été suspendue afin de clarifier les questions soulevées sur son champ d’application.

Dans ce contexte, les AFS ont demandé à l’Office fédéral de la justice (OFJ) un avis de droit sur l’obligation d’archivage qui incombe à l’administration décentralisée. L’avis de l’OFJ confirme le point de vue des AFS, à savoir que toute action publique, même réalisée par des entreprises liées à la Conféderation, est soumise à la législation fédérale sur l’archivage. L’avis de droit est disponible sur le site Internet de l’OFJ.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l’information, dont les directives d’exécution sont en cours d’élaboration, les AFS doivent évaluer si une révision supplémentaire de l’OLAr est nécessaire. D’ici là, les travaux de révision resteront suspendus.