Bases légales

Les activités des Archives fédérales sont régies par des lois, des ordonnances et des directives. Survol.

La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) règle les tâches et les attributions des Archives fédérales suisses. Elle prescrit l’obligation d’archivage pour les services fédéraux et les particuliers qui exécutent des mandats pour le compte de la Confédération.

Elle fixe le droit de consulter librement et gratuitement les archives. Elle prévoit les délais au-delà desquels les documents peuvent être consultés sans autorisation préalable. Pour consulter des documents soumis à un délai de protection, vous pouvez déposer une demande de consultation auprès des Archives fédérales.

Le travail des Archives fédérales est également influencé par bon nombre d’autres lois, ordonnances et directives, notamment:

Législation archivistique

• Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr, RS 152.1)
• Message du 26 février 1997 concernant la loi fédérale sur l’archivage (PDF, 1 MB, 10.03.2006)
• Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (OLAr; RS 152.11)
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage: commentaire (PDF, 223 kB, 10.03.2006)
• Ordonnance sur les émoluments ArchF (RS 172.041.15)

Directives des Archives fédérales

• Instructions concernant l’obligation de proposer les documents et le versement des documents aux Archives fédérales (PDF, 81 kB, 10.03.2006)
• Règlement d’utilisation des Archives fédérales (PDF, 17 kB, 22.06.2007)

Autre législation pertinente

• Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010)
• Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1)
• Ordonnance du 3 avril 2019 sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER; RS 172.010.441)
• Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans; RS 152.3)
• Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans; RS 152.31)
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
• Ordonnance sur la protection des données (OPDo)
• Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI ; RS 128)
• Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (Ordonnance sur la sécurité de l’information, OSI ; RS 128.1)

Jurisprudence

Vous trouverez un aperçu de la jurisprudence en matière de droit des archives sur les pages du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral: Jurisprudence

Tribunal administratif fédéral

Tribunal administratif fédéral: Jurisprudence

Dernière modification 05.02.2024