Bases légales

Les activités des Archives fédérales sont régies par des lois, des ordonnances et des directives. Survol.

La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) règle les tâches et les attributions des Archives fédérales suisses. Elle prescrit l’obligation d’archivage pour les services fédéraux et les particuliers qui exécutent des mandats pour le compte de la Confédération.

Elle fixe le droit de consulter librement et gratuitement les archives. Elle prévoit les délais au-delà desquels les documents peuvent être consultés sans autorisation préalable. Pour consulter des documents soumis à un délai de protection, vous pouvez déposer une demande de consultation auprès des Archives fédérales.

Le travail des Archives fédérales est également influencé par bon nombre d’autres lois, ordonnances et directives, notamment:

Législation archivistique

Directives des Archives fédérales

Autre législation pertinente

Dernière modification 14.12.2015

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