Accès à des documents officiels

En vertu de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier.

Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours.

Les demandes de consultation des documents officiels des Archives fédérales suisses peuvent être déposées auprès de:

Archives fédérales suisses
Archivstrasse 24
CH-3003 Berne

Tél: +41 58 462 89 89
Fax: +41 58 462 78 23
bundesarchiv@bar.admin.ch

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