« Une condamnation de la Suisse est inimaginable » : Il y a 40 ans, la Suisse adhérait à la Convention européenne des droits de l’homme

Le 28 novembre 1974, la Suisse adhère à la Convention européenne des droits de l’homme. Un texte qui influencera considérablement l’ordre juridique de notre pays. Mais la primauté du droit international sur le droit national est plus que jamais contestée. La communauté scientifique s’était penchée sur la question lors du 30e anniversaire de la Convention. Aujourd’hui, c’est au tour du Conseil fédéral de l’aborder.

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 est l'un des piliers du « projet normatif de l'Occident » - les mots de Heinrich August Winkler pour désigner l'universalisation des droits de l'homme. Avec l'Europe pour fer de lance, ce projet puise sa source dans la Révolution française et son idée d'inaliénabilité des droits de l'homme. Les atrocités commises à l'époque coloniale ou durant la Deuxième Guerre mondiale doivent définitivement appartenir au passé.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au développement des droits individuels et de la solidarité internationale. Désireux de renforcer l'Etat de droit et d'accélérer la révision de la Constitution fédérale, il soumet au Parlement une proposition d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme le 4 mars 1974 [vgl. Botschaft].

La Suisse au Conseil de l'Europe
La Suisse étant membre du Conseil de l'Europe depuis 1963, l'adhésion à la Convention - qui représente l'une des activités centrales du Conseil - en constitue la suite logique. Pourtant, elle ne se fera pas sans mal. Elle implique d'une part plusieurs modifications de la législation helvétique  - instaurer le suffrage féminin, supprimer l'article constitutionnel sur les Jésuites ainsi que certaines dispositions restrictives du droit des étrangers. Mais elle se heurte également à des obstacles, notamment la crainte d'une perte de souveraineté. Infondée, d'après l'influent conseiller aux Etats appenzellois Raymond Broger, qui rappelle les connexions internationales de la Suisse en tant que puissance commerciale [cf. Le Conseil des Etats approuve la ratification de la Convention des droits de l'homme : entretien avec le conseiller aux Etats Raymond Broger]. Dans un monde globalisé et interconnecté, il est indispensable que les ordres juridiques (nationaux) s'adaptent aux nouvelles réalités internationales.

Ce point est toutefois âprement débattu au Parlement [cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale]. Au vu du bouleversement de l'ordre juridique qu'impliquerait une adhésion, nombreux sont les politiciens à exiger une votation populaire. En effet, la Convention prévoit que les décisions prises par le Conseil fédéral ou le Tribunal fédéral peuvent être portées devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil fédéral rejette toutefois l'idée d'une votation, arguant que la Constitution fédérale reflète déjà largement les dispositions de la Convention. Il renonce aussi au référendum facultatif en matière de traités internationaux, la Convention pouvant être révoquée à tout moment. En adhérant au Conseil de l'Europe, la Suisse s'est clairement inscrite dans une volonté de participer aux traditions politiques et juridiques européennes. Ainsi que l'affirme le conseiller fédéral Pierre Graber, il serait inimaginable que la Suisse, avec ses standards si élevés, soit condamnée pour atteinte aux droits de l'homme.

Le 28 novembre 1974, la Suisse adhère enfin à la Convention des droits de l'homme. Ses dispositions, désormais contraignantes et intégrées au droit fédéral, sont depuis quelques années en proie à des critiques grandissantes, déclenchées par des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les cas incriminés relèvent avant tout de la politique des étrangers, notamment le refus du droit au regroupement familial pour les étrangers. [Jurisprudence de la CEDH]

La Convention européenne des droits de l'homme  - bilan et avenir
Ces dix dernières années, la CEDH a condamné la Suisse environ cinq fois par an, une goutte d'eau en regard des 250 recours traités. Les conséquences sont toutefois considérables, car notre pays doit à chaque fois veiller à ce que de tels cas ne se reproduisent plus, par exemple en modifiant la législation. De l'avis de nombreux spécialistes, notamment la juge fédérale Brigitte Pfiffner, Strasbourg fait preuve d'un « manque de retenue judiciaire ». La restriction des droits nationaux en particulier essuie le feu des critiques. 

Un projet de recherche mené il y a dix ans par l'Université de Saint-Gall est parvenu à la conclusion qu'aucun autre traité n'avait autant influencé l'ordre juridique [Université de St-Gall, 30 Jahre EMRK-Beitritt der Schweiz: Erfahrungen und Perspektiven, projet de recherche, 2004]. Les appels à la réforme de la CEDH se multiplient. Les revendications portent notamment sur le mode de décision de la Cour : seuls les arrêts remportant l'adhésion d'une large majorité des juges devraient être autorisés. Le Conseil fédéral a également procédé à une réflexion critique sur la convention. Dans un rapport publié récemment, il a indiqué que « la reconnaissance de l'importance de la convention n'excluait pas d'œuvrer à la mise en place de réformes ». Dénoncer la convention n'est toutefois « pas une option », car la CEDH constitue « la clef de voûte d'une communauté européenne de valeurs fondamentales » [Communiqué du 19.11.2014].

Sources

Convention européenne des droits de l’homme. Approbation, Conseil national, 1974, p. 1461-1473 (PDF, 1 MB, 19.11.2014)Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, 1974, p. 1461-1473, n° 11933

Convention européenne des droits de l’homme. Approbation, Conseil national, 1974, p. 1484-1499 (PDF, 2 MB, 19.11.2014)Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, 1974, p. 1484-1499, n° 11933

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