La protection des données dans la loi : les origines

En adoptant la loi fédérale sur la protection des données le 19 juin 1992, le Parlement met temporairement fin à deux décennies de processus législatif ininterrompus. Ce sont les premières discussions qui sont les plus passionnantes, lorsque tout reste à clarifier et rien n’est encore décidé.

Le diagnostic

Le désir de continuer à garantir la protection de la personnalité malgré l'évolution technologique lance le débat sur la protection des données. Kurt Furgler, alors chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), explique le 4 juin 1975 au Conseil des Etats qu'il s'agit de s'engager pour édicter une loi fédérale sur la protection des données, cette fois encore sans perdre de vue l'être humain. Un être humain qui ne doit pas être écrasé par la technique ; qui ne doit pas, à l'ère de l'ordinateur, se sentir un simple enregistrement dans une banque de données sans protection aucune ; mais qui sait et doit savoir que, comme auparavant et malgré la technique, il est perçu comme individu dans un Etat de droit.

Mais comme toujours se pose la question de savoir comment procéder au mieux. Faut-il d'abord une conception générale de plusieurs lois ? Ou une seule nouvelle loi suffit-elle ? Et si oui, à qui et à quel domaine doit-elle s'appliquer?

La question du champ d'application

La question du champ d'application fait l'objet d'intenses discussions. Il s'agit d'éviter les inégalités juridiques. Les juristes se demandent par exemple si la législation suisse doit s'étendre aux administrations cantonales, ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Le 10 avril 1980, dans un premier point de la situation, l'Office fédéral de la justice (OFJ) mentionne, sans toutefois donner de recommandation, plusieurs arguments en faveur de cette option. Il évoque notamment la résolution des conflits intercantonaux, la garantie d'une norme générale uniforme et une pratique plus ou moins comparable. Il est convaincu que l'utilisation des technologies de l'information conduira à des changements aucunement prévisibles des rapports du citoyen avec l'administration, ainsi qu'à des déséquilibres d'information dans la structure des pouvoirs étatiques.

A peine un mois plus tard Benno Schneider, secrétaire général du DFJP, recommande de créer une nouvelle compétence législative fédérale pour le domaine du droit public, seule manière de garantir une uniformisation judicieuse du droit. Il qualifie les autre options de « malhonnête et peu pratique » (concordat) ou de « compliquée et non contraignante » (modèle de loi).

Les sources

La documentation sur les discussions relatives au champ d'application se trouve notamment dans un dossier du DFJP. Celles-ci montrent de manière exemplaire comment on essaie, au début d'un processus législatif, d'évaluer les différentes manières de faire en procédant à un état des lieux.  

Finalement, la législation sur la protection des données ne sera pas étendue aux administrations cantonales. La commission d'experts mise sur pied en 1977 continue à travailler sur un projet de loi pour la protection des données dans l'administration fédérale, et celle instaurée en 1979 à un projet de loi concernant le secteur privé. En 1982 Kurt Furgler décide cependant de fusionner les deux projets afin d'éviter une dispersion des normes (voir message du 23 mars 1988) et de simplifier la procédure, ouvrant ainsi la voie à l'élaboration, à la consultation, à la discussion et à l'adoption d'une seule loi fédérale sur la protection des données.

Protection des données et Constitution

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