Dans le contexte de la réorganisation des finances fédérales du début des années 1950 la politique de construction routière de la Confédération fut également examinée. Partant de l’idée que « la construction du réseau de routes suisse est devenue une question d’actualité urgente » – comme l’écrit le Conseil fédéral dans un rapport destiné à l’Assemblée fédérale – le Département de l’intérieur et le Département des finances et des douanes instituèrent des commissions chargées d’évaluer la situation et de prendre en main les travaux de planification. Ces derniers furent considérés comme urgents, le nombre des voitures particulières passant entre 1948 et 1952 de 105'954 à 187'879 (à titre de comparaison 3'955’787 voitures particulières sont aujourd’hui immatriculées en Suisse).
A la même période une initiative munie de 203'138 signatures fut déposée le 6 février 1956, dont un des buts était d’accorder à la Confédération les compétences suivantes : encourager l’extension de routes d’intérêt national et assurer la construction d’autoroutes. Le comité d’initiative exigeait également que un dixième du produit net des taxes sur les carburants soit remis aux cantons à faible capacité financière.
Par la suite l’initiative fut effectivement considérée comme une des possibles variantes de réponse à ces questions routières. Cependant, du point de vue du Conseil fédéral, la délimitation des compétences entre cantons et Confédération ainsi que la fixation des obligations financières n’étaient pas assez clairement définies. C’est dans ce contexte que le projet de la commission de planification pour une révision partielle de la constitution fédérale fut transformé en un contre-projet à l’initiative. Par sa décision du 21 mars 1958 l’Assemblée fédérale recommanda aux citoyens et aux cantons de refuser l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Le 6 juillet 1958 le contre-projet fut accepté par 515'396 voix contre 91'238 et par 21 cantons contre 1. Avec l’acceptation des nouveaux articles constitutionnels sur les routes 36bis, 36ter et 37 fut accordée à la Confédération la compétence d’assurer l’établissement et l’utilisation d’un réseau de routes nationales.
Les documents choisis illustrent certains aspects des discussions et travaux internes à l’administration. Ils sont libres d’accès et les originaux peuvent être consultés dans les salles de lecture des Archives fédérales suisses. Les rapports et décisions cités ci-dessus sont disponibles sur:
Documents
(1) Schreiben des Eidgenössischen Militärdepartements an den Chef des Eidgenössischen Departements des Innern, 30. November 1959
in: E 3212 (B) 1974/96, Az. 107.19, Festlegung des Nationalstrassennetzes August - Dezember 1959, Bd. 30.
(2) La planification du réseau suisse des routes nationales, Rapport final, cinquième parti, Les répercussions des autoroutes sur l'économie nationale, Berne 1959.
dans: E 3212 (B) 1982/17, vol. 2.
(3) Dipartimento delle Pubbliche Costruzioni, Sezione Strade Nazionali, Autostrada Chiasso - San Gottardo, Tabelle e Grafici comparativi della Situazione finanziaria dei cantoni, 16 luglio 1960
in: E 3212 (B) 1973/55, Az. 128, N2, 1959-1960, vol. 128.
(4) Schreiben der Generaldirektion der Schweizerischen Bundesbahnen an das Eidgenössische Amt für Strassen- und Flussbau, 15. Dezember 1960
in: E 3212 (B) 1973/55, Az. 128, N2, 1959-1960, Bd. 128.
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